Vous avez déjà un expert-comptable et vous envisagez d'en changer. La question n'est pas de savoir si vous en avez le droit, vous l'avez. Elle est de savoir dans quel ordre procéder, et qui fait quoi.
La procédure est encadrée par le code de déontologie de la profession. Ce cadre protège d'abord le client, et il reste largement méconnu de ceux qu'il protège.
Peut-on changer d'expert-comptable en cours d'année ?
Oui. Aucun texte n'impose d'attendre la clôture de l'exercice ni de justifier votre décision. La seule contrainte est contractuelle. La lettre de mission signée avec votre cabinet actuel fixe sa durée, ses conditions de résiliation et le préavis applicable. C'est le document à relire en premier.
Cette lettre n'est pas une formalité interne au cabinet. Le contrat écrit est imposé par l'article 151 du décret du 30 mars 2012. Ce texte exige qu'il définisse la mission et précise les droits et obligations de chaque partie.
Ce que vous cherchez dans votre lettre de mission
- La durée d'engagement et la date de reconduction tacite
- Le délai de préavis prévu en cas de résiliation
- Les missions réellement couvertes, notamment la paie et le juridique
- Les travaux déjà facturés et ceux qui restent dus
Aucun délai de préavis n'est fixé par les textes. Il varie donc d'un cabinet à l'autre, et il constitue la seule vraie contrainte de calendrier.
Qui doit prévenir votre ancien cabinet ?
Votre nouveau cabinet, et c'est une obligation, pas une politesse. Le code de déontologie interdit à un expert-comptable d'accepter une mission en remplacement d'un confrère sans l'avoir informé au préalable. Vous n'avez donc pas à porter cette annonce seul, ni à la faire en premier.
L'article 163 du même décret est explicite. Les professionnels « appelés par un client ou adhérent à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu'après en avoir informé ce dernier ».
Le même article prévoit que le prédécesseur « favorise, avec l'accord du client ou adhérent, la transmission du dossier ». La transmission de vos pièces n'est donc pas un service qu'on vous rend. C'est un devoir professionnel.
Le choix du nouveau cabinet se joue souvent sur ce point précis. Chez MDB Expertise, je travaille avec un interlocuteur unique et un suivi mensuel plutôt qu'un simple rendez-vous annuel. Ce sont deux critères qui se vérifient dès le premier échange, avant toute résiliation.
Comment se déroule le transfert du dossier ?
Le transfert suit cinq étapes. Choisir le nouveau cabinet, relire la lettre de mission, notifier la résiliation par écrit. Puis fixer la date de fin de mission et organiser la remise des pièces. L'ordre compte : la résiliation vient après le choix, jamais avant.
- Choisir le nouveau cabinet. Vérifiez le mode de suivi proposé et l'existence d'un interlocuteur unique du premier échange à la clôture.
- Relire la lettre de mission en cours. Repérez le préavis, la date de reconduction et le périmètre exact des missions.
- Notifier la résiliation par écrit. Un courrier recommandé avec accusé de réception date la demande sans ambiguïté.
- Fixer la date de fin de mission. Elle détermine qui porte la prochaine échéance déclarative.
- Organiser la remise des pièces. Listez ce que vous attendez, et faites confirmer la réception par le nouveau cabinet.
Le point de vigilance est le calendrier déclaratif. Vérifiez qu'aucune échéance fiscale ou sociale ne tombe entre la fin d'une mission et le début de l'autre.
Les pièces à réclamer à l'ancien cabinet
Une reprise de dossier se bloque rarement sur un refus. Elle se bloque sur une liste incomplète, réclamée trop tard, et sur des pièces que personne n'avait identifiées comme manquantes.
Demandez la liste par écrit dès la notification de résiliation, avant même la date de fin de mission. Votre nouveau cabinet sait exactement quoi réclamer, laissez-le établir cette liste.
Surveillez aussi la reconduction tacite. Une lettre de mission qui se renouvelle automatiquement peut vous réengager pour un exercice entier si la notification arrive un jour trop tard.
Et si des honoraires restent dus à l'ancien cabinet ?
Le sujet est prévu par les textes. Votre nouveau cabinet doit s'efforcer d'obtenir la justification du paiement des honoraires de son prédécesseur avant de commencer. Si vous contestez ces honoraires, il doit vous proposer par écrit la conciliation ou l'arbitrage de l'Ordre.
Un cabinet impayé peut par ailleurs envisager de retenir les travaux qu'il a réalisés. L'article 168 du décret l'oblige alors à en informer le président du conseil régional de l'Ordre. Cette information est une obligation, pas une option.
Changer de cabinet règle-t-il vraiment le problème ?
Pas toujours, et c'est la question à se poser avant d'engager la procédure. Un changement corrige un problème de relation, de réactivité ou de périmètre de mission. Il ne corrige pas une comptabilité mal tenue en amont, ni des pièces jamais transmises.
Trois situations où le changement est le bon réflexe :
- Vous n'avez pas d'interlocuteur identifié, ou il change à chaque exercice
- Votre activité a évolué et la mission n'a jamais été révisée
- Vous découvrez vos chiffres au bilan, sans suivi régulier en cours d'année
À l'inverse, si le reproche porte sur des délais tenus mais jugés longs, commencez par un échange. Rediscuter le périmètre de la mission coûte moins cher qu'une transition, et la lettre de mission se renégocie.
Dans les faits, une transition qui se passe mal est presque toujours une transition mal datée. Fixez par écrit la date de fin de mission, la liste des pièces attendues et la première échéance couverte par votre nouvel interlocuteur.
Si vous voulez cadrer ce calendrier avant de décider, vous pouvez en parler lors d'un premier rendez-vous. C'est aussi l'occasion de vérifier que le suivi proposé correspond à votre activité d'indépendant ou de profession libérale.
