Une entreprise en franchise en base de TVA est concernée par la réforme de la facturation électronique. Elle ne facture pas de TVA, mais elle reste assujettie à la TVA. C'est cette distinction qui décide de tout.
Vous devrez recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, puis en émettre au 1er septembre 2027. La mention « TVA non applicable » ne bouge pas.
Cet article s'adresse aux entreprises qui bénéficient de la franchise en base au titre de l'article 293 B du code général des impôts. Micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs et petites structures libérales sont les premiers concernés.
La franchise en base est-elle concernée par la facturation électronique ?
Oui. La franchise en base vous dispense de facturer et de reverser la TVA. Elle ne vous fait pas sortir du champ de la taxe pour autant.
Vous êtes assujetti à la TVA sans en être redevable. Or la réforme vise les assujettis, pas les redevables. L'administration fiscale le confirme sans détour : si vous facturez sans TVA, vous êtes aussi concerné.
Le malentendu est toujours le même. Ne pas collecter de TVA se confond avec ne pas être dans le champ de la TVA. Ce sont deux choses différentes.
À quelle date devez-vous être prêt ?
Il y a deux dates, pas une. La réception de factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026. L'émission de vos propres factures suit un an plus tard.
Le calendrier publié par l'administration ne distingue pas les régimes de TVA. Il ne retient que la taille de l'entreprise. Une TPE en franchise en base relève donc de l'échéance de 2027 pour l'émission.
La première échéance est la plus proche, et c'est aussi la plus simple à traiter. Recevoir suppose seulement d'être raccordé à une plateforme agréée.
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Que devient la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ?
Elle reste. La réforme change le canal par lequel vos factures circulent, pas votre régime de TVA. Vos factures électroniques porteront cette mention exactement comme aujourd'hui.
C'est une inquiétude fréquente, et elle n'a pas lieu d'être. Passer au format électronique ne vous fait pas sortir de la franchise en base. Vos obligations déclaratives ne changent pas non plus.
Les fiches pédagogiques de la DGFiP consacrées aux entreprises non redevables le précisent noir sur blanc.
Le e-reporting vous concerne-t-il ?
Pas forcément, et c'est la nuance que la plupart des articles ratent. Le e-reporting est la transmission de vos données de transaction à l'administration. Il ne porte pas sur toutes vos opérations.
Il vise les ventes à des particuliers, à certaines associations, et les opérations avec des opérateurs étrangers. Si vous ne facturez que des professionnels établis en France, vous n'y êtes pas soumis.
Vos factures passent par une plateforme, et cela s'arrête là. Si vous vendez à des particuliers, en revanche, vous êtes concerné. La fréquence de transmission dépend alors de votre régime d'imposition.
Et si vous êtes en profession libérale exonérée de TVA ?
C'est un cas voisin, souvent confondu avec la franchise en base, et la réponse n'est pas la même. Les opérations exonérées relevant des articles 261 à 261 E du code général des impôts sont dispensées de facturation.
Vous êtes alors dispensé d'émettre des factures électroniques pour ces opérations seulement. Vos autres activités suivent la règle commune. Et vous recevrez malgré tout les factures électroniques de vos fournisseurs.
L'exemple retenu par l'administration est celui d'un médecin généraliste. Dispensé pour ses consultations, il doit être raccordé dès le 1er septembre 2026 pour recevoir ses factures d'énergie ou d'accès à internet.
La différence entre les deux situations tient en une phrase. En franchise en base, vous émettez des factures sans TVA, donc vous restez dans le champ. En opérations exonérées dispensées, vous n'émettez pas de facture du tout.
Un même professionnel peut relever des deux cas selon son activité. C'est fréquent chez les praticiens qui ajoutent une activité de formation ou de conseil à leur pratique exonérée.
Que faut-il faire d'ici le 1er septembre ?
Une seule chose est urgente : être en capacité de recevoir. Cela suppose de choisir une plateforme agréée et de vous y raccorder. Le reste peut attendre 2027.
Rien de tout cela ne demande de changer de régime, ni de changer de logiciel dans la précipitation.
Ce que cela change dans votre organisation
Une facture reçue par une plateforme arrive au format structuré, pas dans votre boîte mail. Vos justificatifs deviennent donc exploitables sans ressaisie, et votre comptabilité traitée au fil de l'eau devient possible.
C'est le seul vrai bénéfice de la réforme pour une TPE. Le reste est une contrainte de calendrier.
La réforme vous semblait peut-être lointaine parce que vous ne facturez pas de TVA. L'article consacré à l'échéance du 1er septembre 2026 reprend le calendrier général. Il détaille aussi les vérifications à faire avant la date.
Chez MDB Expertise, j'accompagne le raccordement et le paramétrage avec un interlocuteur unique, du choix de la plateforme à la première facture reçue. Si vous ne savez pas où vous en êtes, un premier rendez-vous gratuit de trente minutes suffit à faire le point.
Morgane Debernardi, expert-comptable inscrite à l'Ordre, à Aix-les-Bains.
