Le 1er septembre 2026, la facturation électronique entre en application. Trois obligations distinctes se déclenchent, à trois rythmes différents, selon la taille de votre entreprise.
Une seule tombe pour tout le monde à cette date : recevoir. Les deux autres, émettre et transmettre vos données de transaction, suivent un calendrier par catégorie. Voici lequel, et ce que chaque ligne vous demande de faire.
Quelles sont les trois obligations, et à quelles dates ?
La réforme n'impose pas une obligation mais trois, et les confondre est la première source d'erreur.
Recevoir des factures électroniques s'impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.
Émettre ses propres factures au format électronique arrive en deux temps. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont concernées au 1er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises suivent au 1er septembre 2027.
Le e-reporting est la transmission à l'administration de données sur les opérations qui ne passent pas par une facture électronique. Il suit le même calendrier que votre obligation d'émission.
Ce e-reporting de transaction relève de l'article 290 du code général des impôts. Une seconde transmission existe, celle des données de paiement, à l'article 290 A.
Elle vise les prestations de services, quelle que soit la nature du client. Un prestataire la doit sur ses ventes aux professionnels comme aux particuliers. Un vendeur de biens n'est pas concerné.
Le détail figure sur la fiche officielle du service public.
Que change le 1er septembre 2026 pour une TPE ou une PME ?
Une seule chose, et elle est concrète. Vous devez avoir désigné une plateforme agréée capable de recevoir vos factures fournisseurs. Vos propres factures, elles, ne changent pas encore.
La raison n'est pas administrative, elle est commerciale. Vos fournisseurs grands comptes basculent en émission électronique ce jour-là. À partir de cette date, ils adressent leurs factures par ce canal.
Le choix se fait sur la liste des opérateurs immatriculés par l'administration fiscale, publiée et mise à jour sur son site. Un outil qui n'y figure pas ne vous met pas en conformité.
L'accès passe rarement par un contrat direct. Il passe par votre logiciel de gestion, votre logiciel de comptabilité, votre expert-comptable ou votre banque. C'est la seule décision que l'échéance de 2026 vous demande de prendre.
Que change le 1er septembre 2027 ?
C'est l'échéance lourde pour une TPE ou une PME. Vos factures sortantes doivent alors être émises et transmises par une plateforme agréée, et vos données de transaction remontées à l'administration.
Le contenu des factures évolue aussi. Quatre mentions obligatoires s'ajoutent à cette date pour votre catégorie :
- le numéro SIREN du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise ;
- l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse du client ;
- la nature des opérations, livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention de l'option pour le paiement de la TVA selon les débits, le cas échéant.
Cette année d'écart n'est pas un délai de grâce, c'est une fenêtre de préparation. Le raccordement fait en 2026 pour la réception règle en général une bonne partie du sujet, la même plateforme émettant vos factures l'année suivante.
Comment savoir dans quelle catégorie se situe votre entreprise ?
Les catégories reprennent la définition statistique française, fondée sur l'effectif, le chiffre d'affaires et le total de bilan.
Attention à l'homonymie. La catégorie statistique « microentreprise » n'est pas le régime fiscal de la micro-entreprise. Une société de huit salariés relève de la première sans relever du second.
Deux précisions comptent pour un dirigeant.
La très grande majorité des entreprises françaises relèvent de la catégorie micro-entreprise ou PME. Dans les deux cas, l'échéance d'émission est la même, le 1er septembre 2027.
Un dépassement de seuil ne produit pas d'effet immédiat. Pour les PME, il n'est pris en compte qu'après deux exercices consécutifs. Une bonne année ne fait pas basculer votre entreprise de catégorie.
Que se passe-t-il concrètement si vous n'êtes pas raccordé ?
Le premier effet n'est pas une amende, c'est une rupture dans vos entrées de factures. Vos fournisseurs qui émettent en électronique déposent leurs factures sur le circuit prévu. Sans plateforme désignée, vous ne les récupérez pas.
La conséquence est en trésorerie, et elle arrive en décalé. Vous ne payez pas dans les délais contractuels, vous ne comptabilisez pas la charge, et vous ne déduisez pas la TVA correspondante. Vous découvrez le problème à la première relance, souvent plusieurs semaines plus tard.
Sur un carnet de quinze fournisseurs, deux grands comptes suffisent pour que l'effet se voie sur un trimestre.
Les amendes viennent ensuite, et elles sont chiffrées. Une facture qui aurait dû être émise au format électronique coûte 50 euros, dans la limite de 15 000 euros par an. Un défaut de transmission des données de transaction ou de paiement coûte 500 euros, dans la même limite annuelle.
La réception suit un mécanisme plus progressif. L'administration adresse d'abord une mise en demeure de se conformer sous trois mois. Passé ce délai, l'amende est de 500 euros, puis de 1 000 euros à chaque nouvelle période de trois mois.
Deux tempéraments méritent d'être connus. Aucune amende ne s'applique s'il s'agit de la première infraction sur quatre ans, réparée spontanément ou dans les trente jours. Et le guide pratique de l'administration écarte toute sanction automatique pour une entreprise engagée dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité.
Et si vous recevez encore une facture papier ou PDF après le 1er septembre ?
C'est le cas que redoutent le plus les dirigeants, et l'administration a répondu par écrit. La réponse est rassurante, et elle est peu connue.
Vous pouvez la traiter, la payer et déduire la TVA. C'est ce que précise le guide pratique publié par l'administration fiscale. Une facture reçue par mail, PDF ou papier ne doit pas être écartée au seul motif qu'elle n'a pas suivi le circuit attendu.
La réforme modifie les modalités de transmission des factures. Elle ne touche pas aux règles de fond. L'existence de l'opération, la dette commerciale, la comptabilisation et le droit à déduction de la TVA restent appréciés comme avant.
Le même guide écarte les sanctions immédiates et automatiques en cas de difficulté au démarrage. Trois conditions sont posées : la difficulté doit être réelle, documentée, et suivie d'actions de correction.
Deux limites, en revanche. Le calendrier reste applicable, et une entreprise soumise à l'obligation ne peut pas organiser durablement son fonctionnement en dehors du dispositif. Le document complet est consultable en ligne.
Les trois vérifications à faire cette semaine
Elles prennent moins d'une heure et couvrent l'essentiel du risque.
- Cherchez le nom de votre logiciel de facturation ou de comptabilité sur la liste des plateformes agréées. S'il n'y figure pas, demandez à votre éditeur par quelle plateforme il passe.
- Repérez dans vos fournisseurs réguliers ceux qui sont des grandes entreprises ou des ETI. Ce sont eux qui basculent en premier, et vos premières factures électroniques viendront d'eux.
- Conservez la trace de vos démarches. Le guide de l'administration valorise explicitement la capacité à démontrer une trajectoire de mise en conformité.
À ce jour, l'ensemble de mes clients dispose d'une plateforme agréée. Le raccordement passe le plus souvent par le logiciel de comptabilité, donc par le cabinet. Si vous êtes accompagné, la question se pose à votre expert-comptable avant de se poser à un éditeur.
Selon votre situation, trois cas particuliers sont traités à part : la réforme dans son ensemble, le cas de la franchise en base de TVA, et celui de l'auto-entrepreneur.
